CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Magasin & Site Internet

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par SARL L’ARBRE DU LAC, pour la vente de matériel de motoculture, d’équipements d’élagage et forestiers, EPI, pièces détachées et customisations / préparations moteur. Ces CGV s’appliquent aux clients professionnels et particuliers, pour des ventes en France et dans l’Union Européenne, et sont consultables avant toute commande.

Référence légale : Articles L441-1 et suivants du Code de commerce, Articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Commandes

– Toute commande sur le site ou en magasin implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

– Les devis doivent être acceptés avec acompte ou règlement complet avant le lancement des travaux ou commandes.

– En cas de refus ou d’absence de réponse du client à un devis, alors que le matériel est déjà en magasin, **des frais de diagnostic et de temps passé seront facturés**. Ces frais couvrent le temps passé par le magasin pour l’étude du devis et la préparation du matériel ainsi que les frais de dossier.

Référence légale : Article L441-3 du Code de commerce.

Pièces montées, préparations et pièces custom

– Pièces montées par le magasin ou vendues déjà montées :

– Les pièces standards sont couvertes par la garantie légale.

– Les pièces adaptables sont garanties uniquement si spécifié sur le produit.

– Les préparations moteur et customisations ne sont pas homologuées, la responsabilité incombe entièrement à l’utilisateur, garantie limitée à 15 jours.

– Pièces custom vendues seules (magasin et site) :

– Le magasin peut proposer le montage, ou le client peut effectuer le montage lui-même.

– Tout montage ou utilisation est non homologué.

– Tout problème, dommage ou accident lié à ces pièces est entièrement à la charge de l’utilisateur.

– Le magasin ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, physiques ou materiels liés à l’utilisation ou au montage de ces pièces.

Référence légale : Article 1242 du Code civil, Article L217-4 du Code de la consommation.

Livraison et expédition (site et magasin)

– Pour les préparations moteur et machines expédiées, le client est responsable de l’envoi vers le magasin et du retour après travaux.

– Le magasin décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement durant le transport.

– Les délais de livraison ou de retour sont donnés à titre indicatif.

Référence légale : Articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Retrait en magasin / gardiennage

– Une fois les machines, pièces ou préparations prêtes, le client dispose de 15 jours pour les récupérer.

– Passé ce délai, **des frais de gardiennage de 5 € ttc par jour seront facturés à compter du 16ᵉ jour**.

– Si un devis reste sans réponse alors que la machine est en magasin, **ces mêmes frais de 5 € ttc par jour seront appliqués à compter du 16ᵉ jour** de non-réponse pour le gardiennage du materiel concerné par le devis.

Référence légale : Article 1590 du Code civil.

Responsabilité

– Le magasin ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des machines, pièces, préparations ou customisations, notamment pour le matériel dangereux (tronçonneuses, élagage, etc.).

– Toute réparation ou modification effectuée par le client ou un tiers annule la responsabilité du magasin.

Référence légale : Articles 1240 et suivants du Code civil, Article L221-1 du Code de la consommation.

Garantie

– Pièces standards : garantie légale (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).

– Pièces adaptables : garantie uniquement si spécifiée, sinon vendues sans garantie.

– Préparations moteur / customisations : pas de garantie légale, garantie commerciale limitée à 15 jours.

Cas particuliers / pièces sur commande

– Les produits commandés sur mesure ou pièces adaptables non standard sont non remboursables, ni échangeables et non retournables.

– Les devis pour ce type de pièces nécessitent un acompte de 50% ou un règlement complet avant la commande.

Référence légale : Articles L221-28 et suivants du Code de la consommation.

Loi applicable et juridiction

– Les présentes CGV sont régies par la loi française.

– En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du magasin, sauf disposition contraire légale applicable aux clients professionnels ou particuliers.

Référence légale : Article L441-6 du Code de commerce, Articles L211-1 et suivants du Code de la consommation.

bis – SAV, préparation moteur et conditions de prise en charge

Toute prise en charge en SAV, réparation, préparation moteur ou customisation est conditionnée :

– à la prise de rendez-vous préalable,

– à la signature obligatoire des présentes CGV,

– à l’acceptation écrite du devis,

– au versement d’un acompte ou au règlement intégral selon le devis.

À défaut de signature des CGV, aucun travail, diagnostic ou prise en charge ne sera effectué.

Références légales : Article 1103 du Code civil, Articles L441-1 et L441-9 du Code de commerce.

Impayés, droit de rétention et procédures

Toute facture est payable selon les conditions indiquées sur celle-ci.

En cas de non-paiement après relances restées sans effet pendant un délai de 2 mois :

– le magasin se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur le matériel confié, jusqu’au règlement complet des sommes dues,

– des frais de gardiennage peuvent continuer à être facturés.

À l’issue de ce délai, une mise en demeure sera adressée au client.

En l’absence de règlement suite à cette mise en demeure, le magasin se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes dues.

Références légales : Articles 2286, 1344 et 1231-6 du Code civil.

Dispositions spécifiques aux clients professionnels (B2B/site/magasin)

Sont considérés comme clients professionnels toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour les clients professionnels :

– les délais de paiement sont ceux indiqués sur la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;

– en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;

– aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d’un préjudice indirect tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou immobilisation du matériel ;

– les garanties légales applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas, dans les limites prévues par la loi.

Références légales : Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Article 1231-6 du Code civil.

Sécurité, utilisation du matériel et formation de l’utilisateur

Les machines, équipements, pièces et préparations vendus ou réalisés par le magasin sont destinés à être utilisés par des personnes compétentes, formées et informées des risques liés à leur utilisation.

Le client reconnaît :

– avoir reçu ou avoir eu la possibilité de recevoir toutes les informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée du matériel ;

– être seul responsable de l’utilisation du matériel, du respect des consignes de sécurité et du port des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ;

– que l’utilisation de machines motorisées, d’outils de coupe et de préparations moteur comporte des risques inhérents.

Le magasin ne saurait être tenu responsable en cas d’accident, de blessure ou de dommage résultant :

– d’une utilisation non conforme,

– d’un défaut de formation de l’utilisateur,

– du non-port des EPI,

– ou d’une utilisation par un tiers non autorisé.

Références légales : Articles 1240 et 1242 du Code civil, Article L4121-1 du Code du travail.

Assurance et responsabilité civile

Le magasin déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses activités, dans les limites prévues par son contrat d’assurance.

La responsabilité du magasin ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation ou du produit concerné.

Sont expressément exclus de toute responsabilité :

– les dommages indirects ou immatériels,

– les pertes d’exploitation,

– les préjudices commerciaux,

– les dommages résultant de modifications, réparations ou interventions effectuées par le client ou un tiers.

Références légales : Articles 1231-3, 1231-4 et 1240 du Code civil.

Clause de réserve de propriété

Les machines, matériels et équipements vendus demeurent la propriété exclusive du magasin jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le magasin se réserve le droit de revendiquer la restitution des biens concernés, aux frais et risques du client, sans préjudice de toute autre action légale.

Références légales : Article 2367 du Code civil, Articles L624-16 et suivants du Code de commerce.

Clause de force majeure

Le magasin ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pannes ou ruptures d’approvisionnement, pénuries de pièces, interruptions de transport, coupures d’énergie, maladies ou accidents affectant le personnel, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du magasin.

L’exécution des obligations du magasin est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Référence légale : Article 1218 du Code civil.